Search results for "Installation classée"
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Les pollutions industrielles prescrites par trente ans
2005
International audience
La créance du Trésor en restitution d'une somme consignée pour des travaux de remise en état d'une installation classée nait de l'arrêté préfectoral …
2003
International audience; (Com. 17 sept. 2002, pourvoi n° 99-16.507, arrêt n° 1454 FS-P, Agent judiciaire du Trésor c/ Bourguignon)